Conditions générales
Conditions générales
Kaartenverzamelen.nl
Nom commercial d'Ashvice B.V.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de Kaartenverzamelen.nl
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec Kaartenverzamelen.nl ;
3. Jour : jour du calendrier ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est répartie dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à Kaartenverzamelen.nl de conserver des informations le concernant personnellement de manière à ce qu'il puisse les consulter ultérieurement et en reproduire une copie sans altération.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par Kaartenverzamelen.nl que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Opérateur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par Kaartenverzamelen.nl de vente à distance de produits et/ou de services, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'opérateur ne se rencontrent simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de Kaartenverzamelen.nl.
Article 2 – Identité de Kaartenverzamelen.nl
Kaartenverzamelen.nl
Rue Boeijer 116
1483 TL De Rijp
Numéro de téléphone : +31610936675
Adresse e-mail : info@kaartenverzamelen.nl
Numéro de registre de la Chambre de commerce néerlandaise : 92872956
Numéro d'identification de la TVA : NL866200599B01
Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Kaartenverzamelen.nl ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre Kaartenverzamelen.nl et un consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont consultables sur le site de Kaartenverzamelen.nl et qu'elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu'elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.
4. Dans le cas où d'autres conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliqueraient de la même manière et le consommateur pourra toujours se prévaloir, en cas de conditions générales contradictoires, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent valables dans leur autre partie et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord et sans délai, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Kaartenverzamelen.nl est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Kaartenverzamelen.nl utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Kaartenverzamelen.nl ne peut être tenue responsable des erreurs manifestes ou des inexactitudes de l'offre.
4. Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits ne sont pas une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Kaartenverzamelen.nl s'efforce toutefois de trouver une carte dont l'aspect se rapproche le plus de celui de la photo.
6. Toute offre doit contenir les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
o le prix toutes taxes comprises ;
o les éventuels frais d'expédition ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
o l'application ou non du droit de rétractation ;
o les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel Kaartenverzamelen.nl garantit le prix ;
o le montant de la tarification de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
o si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
o la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
o les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels Kaartenverzamelen.nl a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Kaartenverzamelen.nl confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que Kaartenverzamelen.nl n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Kaartenverzamelen.nl prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Kaartenverzamelen.nl respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Kaartenverzamelen.nl peut, dans les limites fixées par la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d'influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, Kaartenverzamelen.nl dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
5. Kaartenverzamelen.nl doit accompagner le produit ou le service proposé au consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut facilement conserver sur un support de données durable :
a. l'adresse du siège de Kaartenverzamelen.nl où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si Kaartenverzamelen.nl les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Vous avez le droit d'annuler votre commande sans motif dans les 14 jours suivant le jour de sa réception. Après l'annulation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner votre produit. Vous serez alors crédité du montant total de la commande, frais d'expédition inclus. Seuls les frais de retour depuis votre domicile vers la boutique en ligne sont à votre charge. Ces frais s'élèvent à environ 7,25 par colis ; veuillez consulter le site web de votre transporteur pour connaître les tarifs exacts.
Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit doit être retourné à l'opérateur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine. Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus endommagé que ce qui est nécessaire pour vendre le produit, nous pourrons vous facturer la dépréciation correspondante du produit. Veillez donc à manipuler le produit avec soin et à le bien emballer lors du retour.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@kaartenverzamelen.nl. Nous vous rembourserons ensuite le montant dû de la commande dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de retour, sous réserve que le produit nous ait déjà été retourné en bon état.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, Kaartenverzamelen.nl remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette fin, le produit doit avoir été retourné à la boutique en ligne ou une preuve irréfutable du retour complet doit avoir été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Kaartenverzamelen.nl peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Kaartenverzamelen.nl l'a clairement indiquée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. fabriqués par Kaartenverzamelen.nl conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont manifestement personnalisés ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Kaartenverzamelen.nl n'a aucune influence ;
f. concernant les journaux et magazines vendus à l'unité ;
g. concernant les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
h. concernant les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, Kaartenverzamelen.nl peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Kaartenverzamelen.nl n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Kaartenverzamelen.nl l'a stipulé et que :
a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont toutes taxes comprises.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression – et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression – et de frappe. En cas d'erreurs d'impression – et de frappe, Kaartenverzamelen.nl n'est pas tenue de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
1. Kaartenverzamelen.nl s'engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, Kaartenverzamelen.nl s'engage également à ce que le produit soit adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par Kaartenverzamelen.nl, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat à l'encontre de Kaartenverzamelen.nl.
3. Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit à Kaartenverzamelen.nl dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
4. La durée de garantie de Kaartenverzamelen.nl correspond à la durée de la garantie d'usine. Toutefois, Kaartenverzamelen.nl ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou sont en contradiction avec les instructions de Kaartenverzamelen.nl et/ou indiquées sur l'emballage ;
o Le défaut résulte en tout ou partie de réglementations ou dispositions établies par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. Kaartenverzamelen.nl s'engage à faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur droit à aucun dommage et intérêt.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Kaartenverzamelen.nl remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Kaartenverzamelen.nl s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du consommateur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits expédiés avec l'option « T&T Brief » et « Colis » incombe à Kaartenverzamelen.nl jusqu'au moment de la livraison au transporteur PostNL. Si l'option « Assuré » a été choisie lors de l'expédition, le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Kaartenverzamelen.nl jusqu'au moment de la livraison au consommateur.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, au terme de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
o à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période donnée ;
o au moins de la même manière que s'il les a conclus ;
o toujours avec le même préavis que celui que Kaartenverzamelen.nl a stipulé pour elle-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d'actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé au terme de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux d'actualités et de magazines.
7. Un contrat d'une durée limitée portant sur la livraison régulière à des fins de découverte de journaux, de journaux d'actualités et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant l'entrée en vigueur du délai de rétractation au sens de l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation d'informer Kaartenverzamelen.nl sans délai des inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, Kaartenverzamelen.nl a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. Kaartenverzamelen.nl dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Kaartenverzamelen.nl dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à Kaartenverzamelen.nl seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, Kaartenverzamelen.nl répondra dans le délai de 14 jours par un message d'accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige est créé qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Kaartenverzamelen.nl, sauf si Kaartenverzamelen.nl indique par écrit le contraire.
6. Si une réclamation est jugée fondée par Kaartenverzamelen.nl, Kaartenverzamelen.nl remplacera ou réparera à ses frais les produits livrés, à sa convenance.
7. Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas exactement comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en envoyant un e-mail à info@kaartenverzamelen.nl.
8. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'opérateur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquellel'opérateur et le consommateur consentent. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
Article 15 – Litiges
1. Pour les contrats entre Kaartenverzamelen.nl et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, le droit néerlandais s'applique exclusivement. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au désavantage du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support de données durable.